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Décisions des tribunaux
A-6.01, r. 7 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits émanant du secrétariat du Conseil du trésor
Article 1
Versions de la disposition
1. Sous réserve des autres conditions qui peuvent être prescrites par la loi, les membres du personnel du secrétariat du Conseil du trésor, titulaires des fonctions ci-après mentionnées, sont autorisés à signer seuls et avec la même autorité et le même effet que le président du Conseil du trésor les actes, documents ou écrits énumérés à la suite de leur fonction respective.
Il en est de même lorsque ces actes, documents ou écrits sont signés par une personne autorisée par écrit à exercer ces fonctions par intérim, à titre provisoire ou lors d’un remplacement temporaire.
En vig.: 2021-11-13
1. Sous réserve des autres conditions qui peuvent être prescrites par la loi, les membres du personnel du secrétariat du Conseil du trésor, titulaires des fonctions ci-après mentionnées, sont autorisés à signer seuls et avec la même autorité et le même effet que le président du Conseil du trésor les actes, documents ou écrits énumérés à la suite de leur fonction respective.
Il en est de même lorsque ces actes, documents ou écrits sont signés par une personne autorisée par écrit à exercer ces fonctions par intérim, à titre provisoire ou lors d’un remplacement temporaire.
